Politique relative au DMCA
Dernière mise à jour : août 2026
sutrr tools respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend des utilisateurs de nos Services qu'ils en fassent de même. La présente politique explique comment déposer une notification de violation du droit d'auteur en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
1. Dépôt d'une notification au titre du DMCA
Si vous estimez qu'un contenu accessible via nos Services porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez envoyer une notification écrite à notre mandataire désigné, comprenant les éléments suivants :
Une signature manuscrite ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne habilitée à agir en son nom.
Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait fait l'objet d'une violation.
L'identification du contenu que vous estimez constituer une contrefaçon, avec suffisamment de détails pour nous permettre de le localiser.
Vos coordonnées, notamment votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que cette utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes habilité à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.
2. Agent désigné
Veuillez envoyer les notifications DMCA à notre mandataire désigné via notre Page « Contact », en indiquant « Avis DMCA » dans l'objet.
3. Contre-notification
Si vous estimez qu'un contenu a été supprimé ou rendu inaccessible par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification contenant vos coordonnées, l’identification du contenu supprimé et son emplacement initial, ainsi qu’une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé par erreur, accompagnée d’une déclaration acceptant la compétence du tribunal fédéral compétent.
4. Contrevenants récidivistes
Dans certaines circonstances, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès des utilisateurs qui commettent des infractions de manière répétée.
5. Modifications apportées à la présente politique
Nous pouvons être amenés à mettre à jour la présente politique relative au DMCA de temps à autre. Les modifications importantes seront indiquées par la mise à jour de la date figurant ci-dessus.